Amnistie des changes, piège ou opportunité ?

Les questions qui se posent désormais dans les milieux concernés par l'amnistie des changes portent sur le traitement fiscal et non plus sur les conditions ou modalités de la contribution libératoire. Des questions sans réponse.

Amnistie des changes, piège ou opportunité ?

Le 24 février 2014 à 10h00

Modifié 24 février 2014 à 10h00

Les questions qui se posent désormais dans les milieux concernés par l'amnistie des changes portent sur le traitement fiscal et non plus sur les conditions ou modalités de la contribution libératoire. Des questions sans réponse.

 

Dans les milieux –disons susceptibles d’être concernés, le premier enthousiasme suscité par l’amnistie des changes moyennant contribution libératoire, est en train de retomber. La question du jour, celle qui tourne entre les uns et les autres, concerne la fiscalité. Beaucoup, interrogés par Médias 24, parlent spontanément du risque de "tomber dans un piège". Il appartient à l'administration de les rassurer.

La fiscalité est le grand absent du texte de loi et des explications didactiques que l’on voit ici et là.

L’article 4 ter de la loi de Finances 2014 liste les avoirs éligibles à cette régularisation comme suit :

-les biens immeubles détenus sous quelque forme à l’étranger ;

–  les actifs financiers et les valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l’étranger ;

– les avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d’organismes financiers, de crédit ou de banque situés à l’étranger.

Et précise bien qu’il s’agit “avoirs et liquidités détenus à l’étranger avant le 1er janvier 2014 en infraction à la réglementation des changes et à la réglementation fiscale“.

Les infractions fiscales concernées sont “celles relatives au défaut de déclaration des revenus, produits, bénéfices, et plus-values relatifs aux produits immobiliers et mobiliers ainsi qu’aux disponibilités en devises détenues à l’étranger telles que visées“. Il s’agit donc du passé. Mais quid de l’avenir?

Cette précision sous-entend clairement que une fois déclarés, les biens en question seront soumis à l’impôt.

Lequel? Sur quelle base?

Le texte ne le dit pas, mais on peut supposer en toute logique que les produits des biens mobiliers et immobiliers, actions, bénéfices, revenus locatifs par exemple, seront imposés.

Et si les impôts sont déjà prélevés dans le pays où se situe le bien?

Dans la plupart des cas, le Maroc aura un accord de non-double imposition avec le pays en question. Il s’agira alors d’effectuer une déclaration, de joindre la preuve du règlement dans l’autre pays et, s’il y a une différence entre les deux taux dans un sens favorable au Trésor marocain, régler cette différence au Maroc. Si le bien n’est pas loué, il est possible que l’on tiendra compte d’un loyer fictif pour calculer l’impôt dû au Maroc.

Second point: quid des titulaires d’une double nationalité? Prenons le cas de A. B., franco-marocain. A Paris, il dispose d’un compte en banque en tant que citoyen français et a acheté un appartement français selon le même statut. Pour les autorités françaises, il est français et il serait extrêmement étonnant que dans le cadre d’accords de coopération et d’échanges d’informations, elles acceptent de livrer des données concernant leur propre citoyen.

Troisième point: les impôts locaux sur un bien immeuble dont on est propriétaire à l’étranger. Ces impôts locaux sont par définition locaux. Ce qui signifie qu’il n’y aura rien à payer au Maroc.

Quatrième point : en cas de cession de ce bien à l’étranger, comment la plus-value serait-elle taxée au Maroc ? Pas de réponse disponible pour le moment.

Cinquième point: Le paiement de la contribution libératoire prévue dans l’article 4-ter de la Loi de Finances ne vaut pas totalement amnistie fiscale. En effet, c’est au titre des plus-values et revenus relatifs aux produits immobiliers et mobiliers qu’il y a amnistie. Pas davantage.

Prenons un exemple dont les responsables gouvernementaux savent et disent qu’il est fréquent. Un responsable d’entreprise a sous-facturé ses exportations et a surfacturé ses importations. De sorte à garder un pécule à l’étranger. Echappera-t-il à tout risque de réintégration ? A tout risque pénal? L’amnistie, on le voit, ne peut être totale.

Et même si le gouvernement voulait qu’elle le soit, ni les déclarations verbales, ni les circulaires, ni même la loi de Finances ne suffiraient. Si l’on veut que l’opération d’amnistie des changes soit une réussite, il faudrait une loi spécifique, explicite, la seule à pouvoir rassurer la cible de cette loi.

Nous avons adressé à l’Office des changes et à la Direction générale des impôts une série de questions au sujet de cet impact fiscal et ce, depuis une semaine. Sans aucune réponse à ce jour.


 

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