Réglementation des changes: les ex-RME vont pouvoir régulariser sans pénalités

Voilà enfin un projet de loi qui va lever une injustice à l’égard des RME. Il s’agit de les autoriser à garder en toute légalité, les biens et avoirs détenus et constitués à l’étranger et ce, après leur retour définitif au Maroc, même si celui-ci est intervenu il y a plusieurs années.  

Réglementation des changes: les ex-RME vont pouvoir régulariser sans pénalités

Le 10 octobre 2014 à 11h27

Modifié 11 avril 2021 à 2h36

Voilà enfin un projet de loi qui va lever une injustice à l’égard des RME. Il s’agit de les autoriser à garder en toute légalité, les biens et avoirs détenus et constitués à l’étranger et ce, après leur retour définitif au Maroc, même si celui-ci est intervenu il y a plusieurs années.  

Le conseil du gouvernement a adopté, jeudi 9 octobre à Rabat, le projet de loi relatif aux avoirs et liquidités détenus à l'étranger par les marocains résidant à l'étranger (MRE) transférant leur résidence au Maroc, a indiqué le ministre de la Communication, Porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi lors d'un point de presse à l'issue de ce Conseil.

Ils seront également autorisés à les gérer sans autorisation préalable de l’Office des changes. Ces mesures concerneront tous les RME rentrés définitivement au Maroc, même ceux qui n’ont pas effectué la déclaration de leurs biens prévue par la loi de 1959. Explications.

Le projet de loi devrait être adopté au parlement avant la fin de l'année. Les ex-RME qui sont dans les cas prévus ci dessous, sont exonérés du paiement de la contribution libératoire.

1. La loi de Finances 2014 a institué une sorte d’amnistie sur les avoirs et biens détenus à l’étranger, moyennant le paiement d’une contribution libératoire.

Cette disposition concerne les personnes physiques ou morales ayant une résidence, un siège social ou un domicile fiscal au Maroc et qui ont constitué des avoirs à l’étranger en infraction à la réglementation des changes.

Sont donc exclus de cette disposition les étrangers résidents au Maroc, les RME qui ne sont pas définitivement rentrés. Les Marocains détenteurs d’une double nationalité sont concernés s’ils ont élu domicile fiscal au Maroc.

En principe donc, les RME rentrés définitivement sans avoir déclaré les biens gardés à l’étranger, sont donc concernés. Dans ce cas, il faudrait que ces RME paient une contribution libératoire pour pouvoir déclarer ces biens. C’est injuste car ces biens ont été légalement constitués.

 

2. L’Office des changes a bien conscience du caractère injuste de cette disposition si elle était appliquée aux RME. C’est pourquoi il a été à l’origine de mesures dont nos lecteurs avaient eu la primeur.

La situation des biens et avoirs des ex-RME à l'étranger est soumise au Dahir n°1-59-358 du 17 octobre 1959. Dans son article 3, il stipule que toute personne physique marocaine non résidente au sens de la réglementation des changes, qui transfère sa résidence au Maroc, est tenue dans un délai de 3 mois, de faire la déclaration de tous ses biens et avoirs, possédés à l'étranger à la date du changement de résidence.

L'article 10 de ce même Dahir précise que pour disposer de ces biens, par exemple pour des dépenses ou pour une cession, une autorisation préalable de l'Office des changes est exigée.

Début 2014, l'Office des changes a publié une circulaire (n°2/2014) qui fait office d'autorisation générale. Elle autorise donc tout ex-RME à disposer librement de ses biens et avoirs à l'étranger, à condition de faire une déclaration a posteriori, dans un délai d'un mois, en cas de changement de consistance de ces biens.

3. Comme Jaoud Hamri, DG de l’Office des Changes, l’avait promis, un projet de texte de loi a été élaboré pour régulariser la situation de ceux qui sont rentrés, même il y a dix ou quarante ans, sans faire leur déclaration.  Cette régularisation ne donnera lieu à aucun paiement de contribution libératoire ni pénalités de retard.

Il n'y aura pas de contribution libératoire à payer, mais il faudra justifier que ces biens et avoirs ont réellement été acquis pendant la période de séjour à l'étranger et en démontrer l'origine. Les bénéficiaires se verraient accorder une longue période, six mois minimum voire une année, pour constituer leur dossier. La déclaration elle-même devra être effectuée dans une période de six mois suivant la promulgation de cette loi.

Les ex-RME pourront jouir de leurs biens sans restrictions et sans avoir besoin d’autorisation préalable de l’Office des changes.

En cas d’adoption de ce projet de loi au parlement (ce qui est probable), une circulaire viendra en préciser les modalités d’application.

Le point central consistera pour les ex-RME concernés, à prouver que les biens et avoirs en question ont été acquis ou constitués pendant leur résidence à l’étranger. Toute forme de preuve sera acceptée mais les dossiers seront étudiés avec minutie.

4. Définition des biens et avoirs concernés

-Les biens immeubles détenus sous quelque forme que ce soit à l’étranger ;

-Les actifs financiers et les autres valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l’étranger

-Les avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d’organismes financiers, de crédit ou de banques situés à l’étranger.

-Les ex-RME qui seront en règle seront donc exclus de l’application des dispositions de l’amnistie des changes et n’auront pas à acquitter une contribution libératoire.

Le texte intégral et la note de présentation du projet de loi peuvent être consultés en arabe et en français.

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