Le mois d’avril est une période charnière pour les équipes du Comité National de l’Environnement des Affaires (CNEA). Celles-ci sont en train d'apporter les dernières touches au dossier du Maroc pour l’édition 2020 du classement Doing Business de la Banque mondiale.

Le dernier délai est le 30 avril. En 2018, le Maroc a réussi la prouesse de gagner 9 places, se hissant de la 69ème place à la 60ème.

Le royaume fera-t-il un exploit pour la deuxième année consécutive ? « Nous sommes confiants pour notre dossier de cette année », nous répond une source autorisée au CNEA qui rechigne à livrer beaucoup de détails sur ce qui se prépare pour éviter de donner des informations aux pays concurrents.

Le Maroc fait partie du top 60 et se donne pour objectif de figurer dans le top 50 à horizon 2021. Le Royaume n’a donc plus que deux années pour embrasser son objectif ultime.

« Nous espérons gagner 5 places cette année », nous confie-t-on. Le CNEA a mis en place une programmation sur deux ans. L’objectif est de gagner les 10 rangs restants dans ce délai.

« En arrivant à la 60ème position, Le Maroc joue désormais avec les grands. L’une des particularités du Doing Business, c’est que vous pouvez travailler énormément pour faire du surplace car les autres pays tentent également d'améliorer leur classement », nous explique notre source. C’est la raison pour laquelle, les dossiers doivent comporter des réformes importantes et profondes.

La loi sur les sûretés mobilières est la réforme majeure de cette édition

Le dossier en préparation se base sur une réforme importante, celle des sûretés mobilières.  « C’est un grand chantier mené en deux temps. Il y a le volet légal et le volet procédural relatif au registre national des nantissements », nous confie notre source.

Présenté par le ministère de l'Economie et des Finances en 2015, le projet de loi de réforme des sûretés mobilières a été adopté le 14 mars en Conseil de gouvernement. Puis il a été voté à l’unanimité par la Chambre des représentants le 1er avril dans le cadre d’une session parlementaire extraordinaire. 

S’en suivra le vote à la Chambre des conseillers qui tient également une session extraordinaire pour traiter les textes législatifs prêts pour le vote.

Il ne restera donc plus que la publication au Bulletin officiel pour rendre cette loi effective. Et cela se fera certainement avant le 30 avril. 

Cette réforme rentre dans le cadre de la stratégie de promotion de l’accès des entreprises au financement.

Elle permettra aux entreprises, notamment les PME, dont la situation financière à elle seule ne suffit pas à rassurer les créanciers, de pouvoir donner en gage les actifs mobiliers corporels et incorporels et mobiliser ainsi des financements.

Cette nouvelle loi permet ainsi de :

- Regrouper les dispositions portant sur les sûretés mobilières dans un seul livre au niveau du DOC

- Harmoniser les procédures de constitution des sûretés mobilières et de faciliter leur réalisation

- Garantir un accès à l’information concernant ces sûretés. 

Elle s’accompagne par la mise en place d’un registre national des nantissements ayant pour principale mission d’informer les autres créanciers sur les inscriptions faites sur le bien mobilier donné en garantie et de fixer le rang des bénéficiaires d’un droit sur ledit bien. 

Une programmation sur deux ans

Mais il ne s’agit pas de la seule avancée qui sera présentée. « Il y a aussi plusieurs réformes en relation avec les procédures administratives sur pas mal de volets et de chantiers », nous explique-t-on.

Dans ce sens, il y a le volet relatif à la dématérialisation du système judiciaire qui sera défendu lors de cette édition par les équipes du CNEA. « La dématérialisation du système judiciaire est un chantier composé de plusieurs phases, on avance sur des points et d’autres sont en cours de finalisation. Il y a des aspects que nous allons défendre. Pour le Doing Business, l'essentiel n'est pas seulement la mise en place d'une plateforme mais aussi son utilisation. Il faut prouver cela pour que la réforme soit prise en compte », avance notre source.

Il y a aussi deux textes relatifs au statut des sociétés actuellement dans le circuit d'adoption. Le premier projet de loi 19.20 modifie et complète la loi 17.95 sur les sociétés anonymes.

Le second projet de loi 19.21 complète la loi 5.96.5 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation. Ces deux réformes apportent plus de garanties et de transparence aux investisseurs.

« Ce sont des textes qui ont un fort impact sur le classement notamment celui relatif à l’indicateur « protection des investisseurs ». Cela concerne plus précisément les actionnaires minoritaires dans une société cotée en bourse. Il leur donne la possibilité d’intervenir dans la gestion ou au moins d’avoir accès à l’information », explique notre source.

Ces lois seront intégrées dans le dossier si elles sont adoptées et publiées au BO avant le 30 avril. « C’est un peu limite », commente notre source.

Cela dit, les équipes de la CNEA ne semblent pas inquiètes dans la mesure où ces réformes sont en bonne marche et si elles ne sont pas prises en compte dans l’édition prochaine, elles le seront pour l’édition décisive de 2021. 

Autorisations de construire: aucun impact de la généralisation de la dématérialisation

Par ailleurs, la dématérialisation des autorisations d’urbanisme dont le projet pilote a été mené à Casablanca et qui a permis au Maroc de se hisser à la 18ème place au niveau international, sera généralisée.

L’annonce de cet important chantier a été faite par le ministère de l'Intérieur. Le processus de traitement sera totalement dématérialisé sur tout le Royaume et ce, du dépôt de la demande d’autorisation par le requérant jusqu'à sa signature électronique par le président de la commune concernée, en passant par les membres de la commission, qui instruisent de manière digitale les dossiers, enregistrent leurs observations et signent électroniquement leurs avis. 

L’objectif premier de la plateforme est de permettre une gestion numérique fluide, traçable et transparente des autorisations administratives à caractère urbanistique et économique.

Cependant, ce chantier de généralisation « n’aura aucun impact sur le classement Doing Business mais il a un intérêt national », commente notre source.

« Cela montre que le Maroc ne travaille pas que pour le Doing Business, contrairement à d’autres pays qui sont largement mieux classés que nous et qui restent concentrés sur la ville-mesure », ajoute notre interlocuteur.

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