Nominations aux hautes fonctions: entrée en vigueur de la nouvelle loi organique
La loi organique n°17.19 modifiant et complétant la loi organique n°02.12 relative à la nomination aux hautes fonctions, en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, entre en vigueur.
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Le 2 octobre 2019 à 11h33
Modifié 11 avril 2021 à 2h43La loi organique n°17.19 modifiant et complétant la loi organique n°02.12 relative à la nomination aux hautes fonctions, en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, entre en vigueur.
La loi a été publiée au Bulletin officiel n°6.816 du 26 septembre. Elle a été adoptée par la Chambre des conseillers en août dernier.
Cette loi organique a pour objectif de modifier et de compléter les réglementations des établissements et entreprises publics et des fonctions supérieures stipulées dans les annexes 1 et 2 de la loi organique n°02.12.
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