Le projet de loi, approuvé jeudi 31 octobre, vise à compléter la liste des institutions publiques et des postes de responsabilité figurant à l'annexe 2 de la loi organique 02-12 concernant la nomination à des postes de responsabilité.

En vertu de ce projet de loi, l'Agence nationale des équipements publics, créée par la loi n°48.17, à été ajoutée à la liste des institutions publiques et dont les responsables sont désignés en Conseil de gouvernement.

Par ailleurs, les postes de "chefs des représentations administratives régionales sectorielles" et de "chefs de représentations administratives régionales conjointes", créés par le décret n° 2-17-618, ont été ajoutés à la liste des fonctions supérieures dans les administrations publiques soumises aux débats en Conseil de gouvernement.