Jugements rendus à Melilla : L’exequatur validé contre l’avis du ministère public
Pour le parquet général de la Cour d’appel de Nador, les jugements rendus à Melilla sont contraires à l’ordre public marocain car émanant d’une autorité d’occupation. Ils ne seraient, donc, pas éligibles à l’exequatur. La réponse de la plus haute juridiction du Royaume.
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Abdelali El Hourri
Le 20 avril 2021 à 17h02
Modifié 20 avril 2021 à 19h07Pour le parquet général de la Cour d’appel de Nador, les jugements rendus à Melilla sont contraires à l’ordre public marocain car émanant d’une autorité d’occupation. Ils ne seraient, donc, pas éligibles à l’exequatur. La réponse de la plus haute juridiction du Royaume.
La Cour de cassation « dit le droit » et n’a pas vocation à s’aventurer sur le terrain - glissant - de la diplomatie. Dans un arrêt rendu courant 2020, ses juges ont rejeté le pourvoi du ministère public contre l’exequatur, d’un jugement prononcé par le tribunal de Melilla. Pour...
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