Projet de loi sur l'arbitrage: les réserves des députés sur l'article 5
La commission de la justice entame l'examen d'un projet très attendu. Les députés expriment des réserves sur les dispositions relatives à la convention d'arbitrage, jugées attentatoires à la volonté des parties. Les ministre de la Justice reconnaît une contradiction et ouvre la voie à un amendement.
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Abdelali El Hourri
Le 6 mai 2021 à 20h53
Modifié 7 mai 2021 à 12h12La commission de la justice entame l'examen d'un projet très attendu. Les députés expriment des réserves sur les dispositions relatives à la convention d'arbitrage, jugées attentatoires à la volonté des parties. Les ministre de la Justice reconnaît une contradiction et ouvre la voie à un amendement.
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