Délais de paiement : voici les principales réformes juridiques menées par l'Exécutif

Loi n° 49-15, décrets, circulaires du ministère des finances adressées aux EEP,… voici les principales réformes juridiques menées afin de faire face à la problématique des délais de paiement, comme présenté dans le 1er rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement.

Délais de paiement : voici les principales réformes juridiques menées par l'Exécutif

Le 10 mai 2021 à 14h45

Modifié 10 mai 2021 à 14h45

Loi n° 49-15, décrets, circulaires du ministère des finances adressées aux EEP,… voici les principales réformes juridiques menées afin de faire face à la problématique des délais de paiement, comme présenté dans le 1er rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement.

 
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