Les décrets relatifs aux régimes de l’Assurance maladie obligatoire de base et de pensions des transcripteurs et des traducteurs agréés près les tribunaux ont été adoptés ce jeudi 20 mai en Conseil de gouvernement.
Les décrets relatifs aux régimes de l’Assurance maladie obligatoire de base et de pensions des transcripteurs et des traducteurs agréés près les tribunaux ont été adoptés ce jeudi 20 mai en Conseil de gouvernement.
Comme expliqué dans un précédent article, le revenu forfaitaire retenu pour les traducteurs est de 1,75 x Smig.
Pour les transcripteurs, deux catégories ont été arrêtées:
- Ceux opérant dans les tribunaux de première instance: 1,6 x Smig
- Les autres: 1,2 x Smig
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