Syndic judiciaire: Un projet de décret dans le pipe

Un projet de décret visant à organiser le métier de syndic judiciaire est en cours de préparation. Une première version réserve l'accès au métier aux personnes qualifiées et leur garantit une rémunération fixe et unifiée. Détails.

Syndic judiciaire: Un projet de décret dans le pipe

Le 25 mai 2021 à 18h26

Modifié 25 mai 2021 à 20h47

Un projet de décret visant à organiser le métier de syndic judiciaire est en cours de préparation. Une première version réserve l'accès au métier aux personnes qualifiées et leur garantit une rémunération fixe et unifiée. Détails.

Un projet de décret encadrant le métier de syndic judiciaire est dans le pipe, en application de l’article 673 de la loi 73.17, modifiant et remplaçant le livre V du Code de commerce.

Selon une source bien informée au sein du ministère de la Justice, le texte devrait être prêt en fin 2021. D’ici là, les négociations se poursuivent et une première version a été élaborée.

Selon les indiscrétions recueillies par nos soins, ce projet de décret qui vise à organiser le métier de syndic, fixe les rémunérations ainsi que les qualifications requises pour en exercer les responsabilités.

Loin d’être formel ou facultatif, le rôle du syndic est primordial dans le cadre des procédures relatives aux entreprises en difficulté. C’est lui qui prend les commandes de la société, c’est donc sur ses épaules que repose l’avenir de celle-ci.

Encadrer ce métier permet, non seulement de mieux organiser la profession qui ne sera exercée que par des experts qualifiés, mais aussi d’influer sur le classement du Maroc dans Doing Business, notamment dans l’indicateur de la réglementation des affaires.

Syndic judiciaire: Un métier qui manque d’organisation

“Aujourd’hui, les syndics travaillent de manière aléatoire. C’est le tribunal qui les désigne, mais il y a une disparité entre les différentes juridictions et entre les juges”, explique notre source qui soulève, par ailleurs, le manque d’organisation du métier dont les missions ne sont pas clairement déterminées.

Ce qui explique, entre autres, l’importance de ce texte, dont la version définitive n’a pas encore été fixée.

“Une commission, composée de responsables judiciaires et d’experts, étudie les expériences étrangères et prépare le terrain. Il s’agit d’un nouveau texte, le premier au Maroc portant sur le métier de syndic judiciaire, il faut donc prendre le temps de l’élaborer correctement”, ajoute la même source.

La préparation du terrain évoquée par notre interlocuteur porte notamment sur une étude comparative avec d’autres pays tels que la France, la Belgique ou encore le Canada qui “nous devancent dans ce sens”.

Quant aux rémunérations, notre interlocuteur souligne qu’il faut “d’abord consulter et négocier, notamment avec les juges et responsables judiciaires des tribunaux commerciaux, puisque ce sont eux qui travaillent avec les syndics judiciaires”.

L’objectif est non seulement d’unifier les rémunérations mais aussi de renforcer le caractère objectif de la mission du syndic.

En effet, des praticiens rapportent, qu’en l’absence de réglementation, des syndics cumulent la rémunération fixée par le juge commissaire ainsi qu’un salaire mensuel versé par le chef de l’entreprise en difficulté, ce qui remet en question la neutralité du syndic, dans le cadre de l’exercice de sa mission du supervision.

Conditions d’éligibilité 

Le rôle du syndic judiciaire consiste à piloter une entreprise en pleine crise. Une mission décisive qui doit être menée par des personnes qualifiées.

Dans ce sens, le projet de décret, dont le contenu risque d’évoluer dans les mois à venir, détermine les qualifications requises pour exercer les fonctions de syndic. Un métier limité aux experts judiciaires inscrits aux tableaux de l’expertise judiciaire, exerçant dans 6 domaines d’expertise.

Il s’agit de l’expertise en comptabilité, du commerce extérieur et intérieur, du tourisme et la gestion hôtelière, ainsi que les opérations et techniques bancaires et l’audit, contrôle et certification comptable en matière fiscale et litiges concernant les impôts, les sociétés et les difficultés d’entreprises.

Selon nos informations, ce projet de décret donne également la possibilité de désigner, comme syndic, les fonctionnaires du secrétariat greffe du tribunal ayant, au moins, un grade de commissaire judiciaire, en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation à l’encontre d’une entreprise qui ne possède pas d’actifs.

Rémunération: Un seuil garanti pour les syndics judiciaires

En matière d’honoraires, le projet de décret prévoit une rémunération en fonction de la nature des missions accomplies.

Concernant les opérations et mesures effectuées dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement, les honoraires du syndic sont fixés à 2% de la totalité des créances déclarées dans le passif de l’entreprise, y compris les créances salariales, faisant l’objet de contestations.

A noter que la somme des honoraires dues par le syndic ne peut, en aucun cas, être inférieure à 6.000 DH.

Quant à la rémunération supplémentaire du syndic, dans le cadre de la mission de surveillance de l’exécution du plan de sauvegarde, de continuation ou plan de cession, elle est calculée selon un taux fixé sur la base des montants remis aux créanciers, sans être inférieure à 4.000 DH (pour chaque rapport périodique présenté par le syndic dans le cadre de la surveillance de l’exécution du plan).

Les taux varient en fonction des sommes remises aux créanciers, elles-mêmes divisées en paliers. Par exemple, pour les montants alloués aux créanciers allant de 0 à 600.000 DH, le taux est de 1% (toujours avec un minimum garanti de 4.000 DH). Si le montant remis aux créanciers varie entre 600.001 et 2.000.000 de DH, dans ce cas le taux fixé, par cette première version du projet de décret, est de 0,75%.

Concernant la rémunération du syndic dans le cadre d’opérations de liquidation judiciaire, le texte la fixe à 5% du produit net issu de la réalisation des actifs de l’entreprise et des sommes encaissées ou recouvrées le cas échéant, sans être inférieure à 6.000 DH.

Enfin, en matière d’opération de gestion, le syndic perçoit une rémunération fixée à 2% (hors taxes) des recettes réalisées pendant la période de gestion, sachant que le projet de décret lui garantit un minimum de 5.000 DH et un maximum de 100.000 DH par mois.

A noter que, sur décision du juge commissaire et sous réserve de justification de sa part, les honoraires du syndic peuvent être augmentés jusqu’à 30% (maximum) du total des montants dus.

>> Lire aussi: Sauvegarde judiciaire: tout ce qu’il faut savoir sur le déroulé de la procédure

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