Les propositions de la CSMD pour la protection sociale

Alors que la réforme de la protection sociale est en marche avec une loi cadre et un échéancier bien précis, la CSMD consacre à ce volet social plusieurs pages dans le recueil des notes thématiques, des paris et projets du Nouveau Modèle de Développement. Voici ce qu’elle préconise. 

Les propositions de la CSMD pour la protection sociale

Le 14 juin 2021 à 13h46

Modifié 14 juin 2021 à 14h58

Alors que la réforme de la protection sociale est en marche avec une loi cadre et un échéancier bien précis, la CSMD consacre à ce volet social plusieurs pages dans le recueil des notes thématiques, des paris et projets du Nouveau Modèle de Développement. Voici ce qu’elle préconise. 

Le Maroc est engagé dans une importante et urgente réforme de la protection sociale. Une réforme qui a été accélérée par l’ampleur de la fragilité sociale qui a été mise à nu par la crise de la Covid-19.

Une accélération dans ce chantier a été enregistré au cours des derniers mois, avec pour premier objectif de généraliser l’AMO à horizon 2022. Le reste des volets de la réforme seront déployés progressivement jusqu’en 2025.

Le rapport sur le nouveau modèle de développement consacre, donc naturellement, une note à la protection sociale dans le recueil des notes thématiques où il est expliqué que «le Nouveau Modèle de Développement a pour parti-pris de garantir l’accès pour tous les citoyens à un socle de protection sociale de base, comprenant la couverture sanitaire universelle, les allocations familiales universelles, et un revenu minimum de dignité pour les plus vulnérables ».

Les actions entreprises par le gouvernement dans le cadre de la réforme de la protection sociale ne sont pas explicitement mentionnées, mais on les retrouve dans la vision proposée.

Les proposition du NMD

L’ambition affichée de la CSMD est d’assurer à tous les citoyens un socle de protections sociales intégré, équitable et pérenne, qui leur assure des conditions de vie décente et qui développe leur résilience face aux risques auxquels ils font face, avec une attention particulière pour les populations les plus vulnérables.

Pour ce faire, la CSMD propose six orientations :

– Définir une vision claire, intégrée, cohérente et de long terme pour la protection sociale:  La nouvelle vision devrait reposer sur un contrat social renouvelé qui consacre pleinement le principe de solidarité sociale tel que prôné par la Constitution, tout en précisant le périmètre de cette solidarité et en définissant les modalités de son financement.

– Améliorer la gouvernance du système de protection sociale : La nouvelle vision de la protection sociale devrait se traduire au niveau institutionnel par une nouvelle organisation à même de renforcer la cohérence et la complémentarité entre les différents mécanismes et entités impliquées, de mutualiser les efforts et de favoriser la coopération. La vision devrait être portée par le Chef du Gouvernement.

Étendre et élargir la couverture de la protection sociale, en particulier pour les plus vulnérables, en vue de cristalliser le principe de solidarité.

– Inciter à la qualité et axer le système sur les résultats à travers l’évaluation: En plus de l’extension et l’élargissement de la couverture, il sera nécessaire d’assurer une qualité de service et de maximiser l’impact des interventions à caractère social.

– Promouvoir la participation des secteurs privé et associatif à travers des montages innovants: L’innovation et la maximisation de l’impact nécessitent la généralisation d’une démarche de partenariat avec le secteur privé et avec la société civile en matière d’interventions sociales, sous forme de partenariats public-privé ou de contrats dont la rémunération est liée à la performance.

– Améliorer l’efficience et la pérennité financière du système : Pour les filets et programmes sociaux, des gains d’efficience peuvent être opérés à travers un meilleur ciblage des populations bénéficiaires, le développement de la contractualisation et de la rémunération à la performance pour la mise en œuvre des programmes sociaux, et une meilleure coordination des programmes d’assistance sociale (ce que devraient permettre un pilotage et une gouvernance plus efficaces).

« Maroc Inclusion » pour gérer le système public de solidarité sociale

Dans son rapport, la Commission propose un projet concret intitulé « Maroc Inclusion » pour la gestion des aides de l’Etat. Il ambitionne de:

– Mettre en place un mécanisme institutionnel pour le pilotage intégré et coordonné des programmes et filets sociaux et des établissements de protection sociale.

– Instaurer un revenu minimum de dignité pour les ménages pauvres et les catégories spécifiques de vulnérabilité, et de généraliser les allocations familiales à l’ensemble des familles marocaines

– Stabiliser les sources de financement de la solidarité sociale.

Sur le volet institutionnel, la CSMD appelle à la mise en place « d’une structure publique unique Maroc Inclusion pour la conception et le déploiement de programmes et filets sociaux et la gestion des établissements de protection sociale, en cohérence avec la stratégie intégrée de la protection sociale ».

Cela suppose de « mettre en place un organe interministériel de pilotage et de coordination de l’action sociale » et de « déléguer la gestion des programmes et des filets sociaux à une structure unique et moderne Maroc Inclusion et enclencher un processus de convergence des établissements existants vers cette structure ».

« La structure Maroc Inclusion pourra avoir la responsabilité, en collaboration avec l’Agence Nationale des Registres, de gérer en toute sécurité l’utilisation de l’information sociale de la population à des fins de conception et de déploiement de programmes sociaux », est-il expliqué dans le rapport.

Pour le moment, la réforme engagée par le gouvernement n’est pas claire sur ce point. Quand il est question de la réforme du ciblage, celle-ci va dans le sens de mettre à la disposition des différents programmes sociaux, les données du registre social unifié pour un meilleur ciblage des bénéficiaires.

La réforme de la protections sociale, quant à elle, évoque la nécessité de réformer les programmes d’aides dans le sens de les regrouper et les généraliser selon des critères d’éligibilité précis. Elle ne précise pas qui assurera la gestion de la nouvelle génération de programme d’aide

L’idée de tout mettre entre les mains d’une seule entité crée une rupture avec ce qui est annoncé par le gouvernement.

Généralisation des allocations familiales, proposition en cours de déploiement

La CSMD propose de mettre en place un revenu minimum de dignité à destination des familles pauvres et des catégories spécifiques de vulnérabilité (personnes en situation de handicap) à travers :

– Des allocations familiales pour les enfants dont les parents sont en situation de vulnérabilité. Cette allocation familiale serait financée par l’État et gérée par la structure Maroc Inclusion. Complétée par les allocations familiales gérées par les caisses d’assurance sociale et destinées aux parents ayant un emploi formel.

– Un revenu minimum de dignité ciblant des ménages qui répondent à des critères multidimensionnels de pauvreté, ou des individus faisant face à des vulnérabilités spécifiques. Le revenu minimum peut être cumulé, pour les bénéficiaires ayant des enfants à leur charge, avec l’allocation familiale. Il serait financé par l’État et géré, lui aussi, par la structure Maroc Inclusion.

Cette proposition est déjà en cours de déploiement. Dans le calendrier de la réforme de la protection sociale, la généralisation des allocations familiales est prévue entre 2023 et 2024. 

A travers la généralisation des allocations familiales dans le cadre de la réforme de la protection sociale, le gouvernement envisage d’introduire l’aide directe aux ménages vulnérables avec ou sans enfants. Détails.

Le revenu minimum et l’allocation familiale universelle remplaceraient l’ensemble des transferts monétaires directs ou indirects existants (par exemple, compensation). L’identification des bénéficiaires du revenu minimum et de l’allocation familiale se ferait sur la base du Registre Social Unifié. En vue de favoriser l’inclusion financière des bénéficiaires de ces transferts monétaires et faciliter leur déploiement, il est proposé de les déployer à travers des services de monnaie digitale.

Pour un fonds unique pour le financement de la solidarité sociale

Sur le volet du financement, la Commission explique qu’il faut « identifier et stabiliser les sources de financement des programmes et des filets sociaux, en dehors de ceux qui peuvent être directement financés par le budget des départements ministériels ».

Pour ce faire, elle propose la mise en place d’un fonds unique pour le financement de la solidarité sociale. Il regrouperait l’ensemble des fonds existants dédiés au financement des filets sociaux comme le fonds d’appui à la cohésion sociale, le fonds d’entraide familiale, le fonds de soutien des prix de certains produits alimentaires, et les autres fonds alloués à la compensation.

Il serait alimenté par des recettes fiscales dédiées et, éventuellement, des dotations budgétaires complémentaires. Les sources fiscales du financement de la solidarité sociale proposées par la Commission sont :

– L’allocation d’une partie des recettes de la TVA au financement de la couverture sanitaire universelle et des filets sociaux

– Lier toute augmentation de la TVA, notamment pour des produits de luxe, à l’allocation des recettes générées par cette augmentation à la protection sociale ;

– Un impôt de solidarité sur le patrimoine non productif. La notion de patrimoine non productif est à définir.

– Réinstaurer les contributions sociales de solidarité sur les hauts bénéfices et sur les hauts salaires de manière provisoire, le temps de mettre en place l’impôt de solidarité sur le patrimoine non productif ;

– Considérer le renforcement des taxes intérieures de consommation sur certains produits nocifs à la santé (par exemple, tabac, alcool).

La commission propose par ailleurs de parachever la réforme de la caisse de compensation et affecter les économies au système de solidarité sociale.

Généralisation de la protection sociale : Le détail du projet de loi-cadre

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