Cour de cassation. La rétention des arrêts entrave l’accès à l’information judiciaire

La publication tardive, sélective et payante des arrêts de la Cour de cassation entrave l'accès à l'information judiciaire, complique le travail des avocats et retarde la recherche juridique. Ce système de publication est en décalage avec les recommandations de la CSMD qui préconise la publication de la jurisprudence en ligne, dans un délai raisonnable.

Cour de cassation. La rétention des arrêts entrave l’accès à l’information judiciaire

Le 23 juin 2021 à 18h01

Modifié 23 juin 2021 à 18h41

La publication tardive, sélective et payante des arrêts de la Cour de cassation entrave l'accès à l'information judiciaire, complique le travail des avocats et retarde la recherche juridique. Ce système de publication est en décalage avec les recommandations de la CSMD qui préconise la publication de la jurisprudence en ligne, dans un délai raisonnable.

En matière de digitalisation et d’accès à l’information, la Commission spéciale pour le nouveau modèle de développement a recommandé l’opérationnalisation de la e-justice à travers l’activation d’un “levier numérique pour résorber certains des principaux déficits, en particulier pour digitaliser les procédures et publier des jugements et arrêts dans un délai raisonnable”.

La Commission appelle à “la publication des décisions de justice pour leur transparence” et à la “création d’une plateforme e-justice procurant à tout citoyen un service judiciaire efficace, rapide et de proximité”.

C’est justement ce qu’attendent et réclament de nombreux juristes. Praticiens, étudiants et chercheurs pâtissent des difficultés d’accès à la jurisprudence de manière générale, et en particulier de l’accès aux arrêts de la Cour de cassation.

La publication de ces derniers prend beaucoup de temps et est basée sur une sélectivité décidée par la Cour de cassation, ce qui n’arrange pas les praticiens et chercheurs.

« Pour connaître les orientations de la Cour de cassation en 2020, il faut attendre 2022 »

Pour illustrer la situation, Me Mounir Founani, avocat au barreau de Rabat, donne l’exemple de la revue spécialisée de la chambre sociale de la Cour de cassation récemment publiée (en 2021) qui ne contient que des arrêts de 2019.

« Il y a donc un décalage de deux ans. Pour connaître les orientations de la Cour de cassation en 2020, il faut attendre 2022 », déplore-t-il. Sachant qu’un tel décalage « empêche les avocats de rassurer ou diriger leurs clients, sur la base des orientations récentes ».

“La Cour de cassation a actuellement à sa disposition une importante base de données de tous les arrêts imprimés, il suffit de les publier”, indique l’avocat.

Outre ce décalage temporel, Me Founani explique que « la Cour de cassation suit une politique basée sur la sélectivité pour publier certains de ses arrêts dans des revues commercialisées”. Autant d’obstacles qui entravent le travail des avocats et retardent la recherche juridique.

Mode de publication: Sélectif et payant out, accessible et gratuit in

Pour Me Founani, “il ne devrait pas y avoir de sélectivité. Il faudrait publier tous les arrêts et laisser le soin aux  praticiens, étudiants chercheurs et enseignants de sélectionner ce qu’ils souhaitent commenter, publier ou débattre”.

Lorsque la juridiction choisit les arrêts à publier, elle met en place un cadre précis et oriente les praticiens.

A titre d’exemple, Me Founani indique que les arrêts de 2019 publiés en matière de rétractation (recours prévu par le code de procédure civile) traduisent une orientation suivie par la Cour de cassation; celle de refuser les demandes de rétractation.

“Pourtant, durant la même année, des arrêts favorables aux demandes de rétractation ont été rendus par les mêmes chambres. Mais ceux-ci ne sont pas publiés”, indique-t-il.

“La justice est une affaire publique. On ne peut l’évaluer et en connaître la qualité qu’à travers les décisions de justice. Or la Cour de cassation commercialise certains de ses arrêts sous format papier à travers des revues spécialisées ou dans des CD. Pourtant, la Cour de cassation est dotée d’un site web, mais celui-ci ne contient que d’anciens arrêts. A contrario, la Cour de cassation en France publie ses arrêts en ligne dans les 24H, ce qui permet aux juristes d’en débattre à chaud”, poursuit l’avocat.

La publication gratuite des arrêts en ligne va faciliter l’accès à l’information judiciaire pour tous les citoyens. Et permettra d’éviter l’attente imposée par le système de publication actuel.

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