Après son adoption par le conseil du gouvernement dimanche 27 juin et par le conseil des ministres, le lundi 28 juin, le projet de loi-cadre n°50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics entamera bientôt son examen par le parlement.

Médias24 a consulté le contenu de ce projet de loi-cadre, dont voici le détail.

Dans le cadre de cette réforme ambitieuse, "il sera procédé à la mise en place d'une stratégie actionnariale de l’État qui traduit les orientations stratégiques et les objectifs globaux de son actionnariat, son rôle dans la gouvernance des EEP et la manière dont il met en œuvre cette stratégie", peut-on lire dans le préambule du texte.

La stratégie actionnariale de l’État sera mise en œuvre par l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et de suivi des performances des EEP qui sera érigée, dans un premier temps, en établissement public.

Pour ce faire, l’État actionnaire prendra les mesures nécessaires pour transférer à l'Agence, progressivement, en pleine propriété, les participations qu'il détient dans les entreprises publiques et sociétés concernées.

Par ailleurs, cette agence sera, elle-même, transformée en société anonyme, dans un délai n'excédant pas 5 ans, à compter de la date d'entrée en vigueur de son texte institutif.

La loi-cadre sera déclinée à travers des lois spécifiques permettant la mise en œuvre des différentes opérations de restructuration, sur une période de 5 ans, à compter de la date de sa publication au B.O. 

Les objectifs fondamentaux de l'action de l’État

Le projet de loi-cadre pose justement le cadre général de toute cette transformation à commencer par la définition des objectifs fondamentaux de l'action de l'Etat, détaillés dans son article :

- La consolidation du rôle stratégique des EEP dans la mise en œuvre des politiques publiques et des stratégies sectorielles de l’État.

- le redimensionnement du secteur public et la rationalisation des dépenses publiques par la mise en œuvre de restructuration des EEP et la maîtrise de leur création (obligation d'une étude préalable).

- la préservation de l'autonomie des EEP et la responsabilisation de leurs organes d'administration et de gestion.

- l'amélioration de la gouvernance des EEP.

- Le renforcement des performances des EEP et le rehaussement de leur efficience économique et sociale.

- l'amélioration de l'efficacité du contrôle financier de l’État.

- la valorisation des actifs des EEP et le développement de leur ressources.

- l'instauration d'une évaluation périodique des missions dévolues aux établissements publics et des activités relevant de l'objet social des entreprises publiques afin de s'assurer de leur pertinence.

Par ailleurs, le projet de loi-cadre précise dans son article 4 que "les EEP doivent se désengager des activités qui ne relèvent pas, directement ou indirectement, de leurs missions principales ou de leur objet social et céder les actifs et les participations qui ne sont pas nécessaires à l'exercice de ces missions ou activités".

Le texte veut assurer une meilleure cohérence et complémentarité entre les EEP. De ce fait, "l’État s'engage à mettre en place des mécanismes de coopération entre les EEP, à favoriser les synergies entre eux et à assurer la mutualisation de leurs moyens, dans une perspective d'amélioration de la qualité, de la rationalisation des charges et d'accroissement des performances".

Pour maîtriser la création des EEP, le texte instaure l'obligation de la réalisation d'une étude préalable qui doit préciser les motifs de la création, démontrer que les missions ne sont pas exercées par un autre EEP ou ne peuvent être convenablement exercées par un autre EEP, indiquer les sources de financement et les incidences sur le budget de l'Etat.

Le texte va plus loin en interdisant la création d'un établissement public pour exercer une activité marchande, "sauf en cas de nécessité impérieuse d'intérêt national".

Les mécanismes de déploiement de la réforme

Comment s'opérera cette réforme ? La loi-cadre détaille trois mécanismes :

- la transformation d'établissements publics exerçant une activité marchande en SA.

- le regroupement d'établissements Publics et fusion des entreprises publiques.

- la dissolution et la liquidation d'EEP.

Le projet de loi-cadre consacre à chacun de ces mécanismes une section détaillant ses modalités.

Ainsi la loi-cadre instaure la règle selon laquelle "il sera procédé à la transformation de tout établissement public exerçant une activité marchande en société anonyme à conseil d'administration".

La loi-cadre permet aussi la transformation des établissements publics en sociétés d'une autre forme juridiques.

Cependant, préalablement à cette transformation, l’État doit s'assurer qu'elle aura pour effet :

- de réduire, substantiellement, l'impact des transferts qui lui sont accordés sur le budget général de l’État.

- de renforcer sa gouvernance, d'améliorer la qualité de sa gestion et d’accroître ses performances et son efficience

- d'améliorer, significativement, la qualité du service.

L'opération de transformation doit avoir pour finalité, selon l'article 17 du projet de loi-cadre, l'amélioration de la gouvernance, l'accroissement de la performance, le renforcement du dispositif de contrôle, la diversification des sources de financement, le développement des ressources, la maîtrise des charges, l'amélioration de la qualité des prestations et services rendus, l'ouverture progressive du capital sur le privé et la valorisation des actifs.

Les avantages du regroupement

Ainsi, les opérations de regroupement des établissements publics et fusion des entreprises publiques tendent à :

- remédier aux chevauchements des missions ou des activités qui leur sont imparties

- assurer leur pérennité par l'amélioration de l'efficacité et l'efficience de leur action, la rationalisation de leurs charges et la mutualisation de leurs moyens

- réduire, le cas échéant, l'impact des subventions qui leur sont accordées sur le budget général de l’État.

De ce fait, les entreprises publiques opérant dans le même secteur d’activités seront, chaque fois que nécessaire, fusionnées dans les conditions et les modalités fixées par la législation en vigueur.

Le texte précise que la fusion des entreprises publiques ne fait pas obstacle à leur transfert, le cas échéant, au secteur privé. 

Une instance centrale chargée de la liquidation

Le projet de loi-cadre définit, dans la deuxième section du chapitre 4, les cas sujets dans lesquels les EEP font objet de dissolution ou liquidation :

- des établissements publics dont les missions sont devenus dépassées;

- des établissements publics exerçant des missions pouvant être exercées par le secteur privé, le cas échéant;

- des établissements publics exerçant des missions proches ou identiques à celles exercées par les autorités de tutelle

- des établissements publics qui souffrent d'un déficit financier chronique, sauf lorsque des considérations liées à l'intérêt général justifient leur maintien

- tout établissement public dont le maintien ne se justifie plus.

En plus, il sera procédé à la dissolution et la liquidation "des entreprises publiques non viables, dont l'objet social a été réalisé, et dont le maintien ne se justifie plus", lorsqu'il s'avère "qu'elles ne peuvent pas faire l'objet d'opérations de fusion ou de transfert au secteur privé".

Les opérations de dissolution et liquidation seront suivies par une "instance centrale chargée de la liquidation des EEP dissous". Elle sera instituée auprès de l'autorité gouvernementale chargée des finances.

Dans une section consacrée aux dispositions communes, le projet de loi-cadre instaure l'exonération des droits de la conservation foncière aux opérations de restructurations.

Il précise, aussi, que celles-ci doivent être mises en œuvre en concertation avec les autorités gouvernementales de tutelle et les organismes concernés, dans le strict respect du principe de la protection des droits acquis.

Gouvernance et reddition des comptes

Le projet de loi-cadre accorde une grande importance à la gouvernance des EEP. Ainsi, l’État doit œuvrer à l'instauration des pratiques de bonne gouvernance, à travers des mesures législatives ou réglementaires pour :

• garantir la régularité des réunions des organes délibérants des EEP
• réduire le caractère pléthorique des organes délibérants des établissements publics
• fixer les conditions et modalités de nomination des représentants de l'Etat.

Le texte introduit la parité lors de la désignation des membres des organes délibérants ainsi que la désignation des administrateurs indépendants.

Les organes délibérants peuvent mettre en place, chaque fois que nécessaires, des comités spécialisés en matière d'audit, de stratégie, d'investissement,...

Ils sont appelés à conclure avec les responsables des entreprises des contrats de performances qui définissent pour une période pluriannuelle, les objectifs qui leur sont assignés, les moyens mis à leur disposition pour les atteindre, ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation.

La rémunération des responsables des EEP comportera une part fixe et une part variable fixée en fonction du degré d'atteinte des objectifs assignés.

Nouveau contrôle financier

Le projet de loi-cadre instaure un nouveau dispositif de contrôle financier qui doit respecter les règles suivantes :

- l'instauration d'un contrôle financier axé, principalement, sur l'appréciation des performances, l'évaluation du dispositif de gouvernance et la prévention des risques.

- la généralisation progressive du contrôle financier de l'Etat à l'ensemble des EEP.

- la suppression progressive du contrôle préalable.

- le renforcement de la responsabilité des organes de gestion.