Inspection judiciaire: Le projet de loi, amendé, adopté en commission

Réunie ce mercredi 7 juillet, la commission de justice de la chambre des représentants a discuté, amendé et adopté le projet de loi sur l'inspection générale des affaires judiciaires. Voici les principales modifications apportées au texte tant attendu par la sphère judiciaire.

Inspection judiciaire: Le projet de loi, amendé, adopté en commission

Le 8 juillet 2021 à 9h57

Modifié 8 juillet 2021 à 9h57

Réunie ce mercredi 7 juillet, la commission de justice de la chambre des représentants a discuté, amendé et adopté le projet de loi sur l'inspection générale des affaires judiciaires. Voici les principales modifications apportées au texte tant attendu par la sphère judiciaire.

Le projet de loi relatif à l’inspection générale des affaires judiciaires a été adopté par la commission de justice de la chambre des représentants, ce mercredi 7 juillet 2021. 

Par souci de célérité, et à l’approche de la clôture de l’année législative, les membres de la commission ont consacré une réunion pour examiner le projet de loi tout en proposant des amendements au ministre de la Justice, présent parmi eux. 

Ce dernier a pu réagir aux propositions des députés qui ont adopté le projet de loi amendé à l’unanimité. Voici les principaux amendements apportés au texte venu encadrer l’inspection judiciaire, une entité dépendante du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. 

Pour rappel, l’inspecteur général a été nommé en 2017, en l’absence d’une inspection structurée. Ceci a engendré, selon le ministre, “des conditions de travail difficiles” pour ce dernier, dont les actions ont été “remises en question par certaines associations professionnelles et certains juristes”, comme le soulignent plusieurs députés. 

Les membres de l’inspection générale seront formés

Sur proposition de Fatima Zahra Barassat (PS), l’article 4 du projet de loi a été modifié pour inclure “les programmes de formation” parmi les éléments que le CSPJ doit fournir à l’inspection générale des affaires judiciaires. 

En effet, outre les ressources humaines et financières, ainsi que les outils techniques pour accomplir leurs missions, les membres de l’inspection générale bénéficieront de programmes de formation pour assurer un meilleur exercice de leur fonction d’inspection. 

Pour sa part, Mina Talbi (USFP) déplore le fait que “le seul critère prévu pour la nomination des membres de l’inspection est celui du grade. Savez-vous combien il y a de magistrats de grade exceptionnel ? Pourquoi en choisir l’un et pas l’autre ? Cela va engendrer des problèmes au sein du corps de la magistrature”. 

“Le premier critère à poser est celui de la formation (…). Puis, il faut que le magistrat concerné ne soit pas lui-même objet de suspicions ou connu pour son manque d’intégrité”, ajoute la députée. 

L’idée de renforcer les critères d’accès à l’inspection judiciaire a été approuvée par le ministre et validée par les autres membres de la commission. L’article 8 a ainsi été modifié pour ajouter les conditions de “compétence, d’impartialité et d’expertise”, lors de la nomination du vice-inspecteur général, des inspecteurs et des inspecteurs assistants. 

Audition des juges: Les députés apportent quelques ajustements

Dans sa première version, l’article 24 du projet de loi octroie aux inspecteurs le pouvoir d’auditionner les juges concernés par une inspection ainsi que tout autre personne jugée nécessaire à auditionner. 

Les députés ont restreint cette prérogative en limitant le pouvoir des inspecteurs à l’audition des juges concernés par l’inspection uniquement. Cela dit, l’article 24 a également été amendé pour octroyer aux inspecteurs le droit de vérifier, par tout moyen possible, l’information fournie par le magistrat lors de son audition

CSPJ et présidence du ministère public: Les champs d’interventions limitées 

Enfin, la commission de justice a jugé nécessaire d’apporter des modifications aux articles 11 et 14 du projet de loi, pour éviter toute dualité entre les compétences du CSPJ et celles de la présidence du ministère public. 

En effet, la préparation du programme annuel de l’inspection sera réalisée par l’inspecteur général, en coordination avec le président-délégué du CSPJ et le président du ministère public, sachant que l’intervention de ce dernier se limitera à son champ de compétences

Aussi, les députés ont insisté sur la nécessité de préciser que l’inspecteur général doit présenter son rapport au président-délégué du CSPJ et doit transmettre au président du ministère public, la partie du rapport qui concerne le parquet.

>> Lire aussi: Inspection judiciaire : Le patrimoine des magistrats sous la loupe

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