Marchés publics anti-Covid. Une mission parlementaire très critique pour le ministère de la santé

Cette mission s’est penchée sur les marchés passés de gré à gré ou de manière expresse depuis le début de la pandémie. Elle note dans son rapport plusieurs infractions à la loi ou aux règles de la concurrence saine. Voici ses principales conclusions.

Marchés publics anti-Covid. Une mission parlementaire très critique pour le ministère de la santé

Le 15 juillet 2021 à 20h34

Modifié 22 juillet 2021 à 10h42

Cette mission s’est penchée sur les marchés passés de gré à gré ou de manière expresse depuis le début de la pandémie. Elle note dans son rapport plusieurs infractions à la loi ou aux règles de la concurrence saine. Voici ses principales conclusions.

La mission a démarré le 30 septembre 2020, après le grand bruit occasionné par la procédure d’urgence de passation des marchés publics relative au département de la santé. Une décision prise par décret (du 17 mars 2020) dès le début de la pandémie pour permettre au ministère d’être plus efficace et plus rapide dans sa réponse à la pandémie. Certains députés ou médias ayant accusé, dès le début de la pandémie, le ministre et certains responsables du ministère d’avoir fait de cette procédure « express » une manière de privilégier une petite poignée d’entreprises au profit de centaines d’autres firmes plus compétitives.

Si cette mission salue dans son rapport final l’efficacité de la gestion de la pandémie par les services du ministère, elle note toutefois plusieurs points négatifs.

Les services du ministère n’ont pas coopéré avec la mission parlementaire

D’abord dans la coopération avec les députés. Puisque le ministère n’a pas joué le jeu, comme le déplore le rapport, tardant de manière injustifiée à fournir les données demandées par les députés dans le cadre de leur mission. Même remarque faite à la Direction du médicament qui a même refusé de fournir les documents nécessaires au bon déroulement de la mission des députés.

Ce qui ne peut que donner du crédit aux doutes et rumeurs qui circulent autour de la gestion financière de la pandémie et de la passation des marchés, signale le rapport de la mission. Et cela montre, ajoute le rapport, le non-respect par les services du ministère de l’institution législative et ses représentants.

En gros, les députés expriment leur compréhension de la mise en place de procédures exceptionnelles en ces temps de crise, que ce soit pour la passation de marchés ou pour la délivrance par la direction des médicaments d’autorisations exceptionnelles pour certaines firmes. Ceci a permis selon le rapport de la mission de contrer le virus avec efficacité et célérité. C’est le cas notamment pour des produits ou des équipements médicaux ou de laboratoires qui étaient rares sur le marché.

Autre motif de satisfaction des députés : « le grand degré de compétence et d’efficacité suite à la mise en place d’un mécanisme exceptionnel d’exécution des dépenses du ministère. Ainsi que la rapidité de la mise à disposition au profit du ministère de nouveaux crédits auprès du Fonds anti-Covid. De l’argent qui a permis au ministère d’acquérir en un temps record tout ce qu’il faut pour lutter contre la maladie.

Même satisfecit exprimé vis-à-vis de l’initiative du ministère, dès le début de la pandémie, d’ouvrir la possibilité d’accorder des autorisations exceptionnelles pour accélérer les opérations de production, de distribution et d’importation de certains équipements médicaux.

Mais l’ensemble de ces mesures d’exception ont en revanche donné au ministère, comme le note le rapport, le pouvoir de passer des marchés de manière directe, de gré à gré, sans publicité préalable et quelquefois sans mise en concurrence. Ce qui augmente, selon le rapport, le risque de non-transparence, et de non-égalité des chances entre entreprises concurrentes.

Des marchés donnés à des entreprises non homologuées par le ministère

C’est le cas par exemple des autorisations accordées par la direction des médicaments, où la mission a noté un grand flou dans la gestion des demandes d’enregistrement déposées par les entreprises.

« Ni le ministère ni la direction n’ont souhaité donner à la mission les documents nécessaires pour étudier ce volet », dénonce le rapport.

La mission note également que la panne du système informatique de la direction des médicaments depuis février 2021 a causé le blocage de milliers de demandes d’enregistrements d’équipements médicaux, au moment où le Maroc souffrait d’une rareté de ces produits et équipements.

Autre grief : les nombreux marchés passés avec des sociétés non enregistrées auprès des services du ministère, ce qui contrevient, selon les députés, aux lois en vigueur. « Vu le caractère sensible des produits et des équipements concernés, le ministère ne peut justifier cela par l’urgence suscitée par la pandémie », souligne le rapport.

« Le ministère devait en principe interdire à ces entreprises de produire, commercialiser ou importer certains produits et équipements. Mais le pire, c’est que ces entreprises ont gagné de nombreux marchés publics, au détriment de centaines d’entreprises qui travaillent de manière légale et sont cataloguées chez les services du ministère », ajoute le rapport.

La mission considère que ces marchés passés avec des entreprises non homologuées ne respectent pas les textes organisant les dépenses et les marchés publics, ce qui représente en quelque sorte « une dilapidation des deniers publics » et comporte un grand risque sur la santé et la sécurité du citoyen et du personnel médical. Ces entreprises n’ayant subi, selon le rapport, aucun contrôle préalable quant à leurs capacités techniques et la qualité des produits et des équipements qu’elles commercialisent.

Des marchés gagnés par des entreprises sans expertise

Le rapport nous apprend ainsi que des marchés ont été passés avec des entreprises nouvellement créées ou de petite taille, dont certaines ont travaillé pour la première fois avec le ministère, ce qui est considéré par les députés comme un effort louable d’intégration des entreprises marocaines dans le circuit des marchés publics. Mais cela comporte selon le rapport plusieurs risques, puisque ces entreprises n’ont pas d’expertise dans le domaine.

« Des marchés ont été passés avec des sociétés qui n’ont aucune expertise, ni capacités techniques, quelquefois pour des montants qui ont dépassé les 70 millions de DH », note par exemple le rapport.

La mission se pose ainsi plusieurs interrogations sur le respect des principes de la libre concurrence et l’égalité des chances dans les marchés passés durant cette période. Que ce soit pour les produits achetés au Maroc ou ceux importés. Les députés ayant constaté que des entreprises nouvellement créées ont reçu en un temps record l’attestation d’enregistrement auprès des services du ministère, quand d’autres entreprises concurrentes ont dû faire face à plusieurs blocages bureaucratiques les empêchant d’accéder à la commande publique.

Les députés n’ont même pas pu examiner de près ces dossiers, la direction des médicaments ayant refusé, selon le rapport, de leur fournir le moindre document.

« La direction des médicaments a refusé de fournir aux députés le nombre de demandes d’enregistrement reçues depuis le début de la pandémie, et le nombre d’autorisations exceptionnelles accordées en 2020. Ce qui empêche la mission de savoir si la direction a agi avec transparence et équité avec toutes les sociétés ou non », souligne le rapport.

« La non-coopération du ministère et la direction des médicaments avec les députés, de manière injustifiée, pose de nombreuses questions et met des doutes sur la gestion par le  ministère des demandes d’enregistrements que déposent les entreprises et qui leur permettent de participer par la suite aux marchés publics, ce qui enfreint les règles de la concurrence saine et libre », ajoute le rapport.

Les députés citent un exemple qui leur semble très parlant : une entreprise de gel hydroalcoolique, nouvellement créée, qui a eu une autorisation exceptionnelle pour commercialiser son produit. Une entreprise initialement non enregistrée légalement au ministère, mais qui a été enregistrée plus tard en un temps record. Et qui a pu avoir droit à des marchés publics. Il se trouve que cette société a été interdite de nombreux mois plus tard de commercialiser son produit par les services même du ministère qui considérait que son gel ne respectait pas les normes sanitaires.

Le rapport signale également que le ministère a même acquis des produits avant même de passer les marchés y afférents. Et a fait par la suite des « marchés de régularisation », ce qui est selon les députés interdit par la loi. « On peut comprendre cela au début de la pandémie, mais cette procédure a duré plusieurs mois après la première vague », note le rapport.

Le ministère a transféré 862 MDH à l’AMCI du budget consacré aux équipements !

Autre grief des députés : l’utilisation de l’argent transféré au ministère par le fonds anti-Covid. Si cet argent a permis au ministère de répondre de manière efficace aux besoins du moment, comme le notent les députés, son usage dans certains cas pose des questions.

C’est le cas, note le rapport, d’un transfert de 862 MDH effectué par le ministère au profit de l’Agence Marocaine de la coopération internationale (AMCI). Un transfert fait à partir du compte spécial de la Pharmacie nationale.

« Cet argent était destiné à l’acquisition d’équipements médicaux et devait se faire directement depuis le fonds anti-Covid », souligne le rapport, qui précise que l’AMCI n’était autorisé à prendre que 700 millions de DH du fonds anti-Covid, soit 162 millions de dirhams de moins que ce qui a été prélevé du budget du ministère de la santé.

Dernière remarque de la mission parlementaire : la forte dépendance marocaine des importations. La mission parlementaire ayant noté que 99% des produits et équipements achetés depuis le début de la pandémie ont été importés de l’étranger. Seul un petit 1% de produits et d’équipements sont produits localement. Ce qui pose l’épineuse question de la souveraineté sanitaire du pays.

Entretien: « Le document sur les marchés de la lutte anti-Covid a fuité pour des raisons électoralistes ».

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