Digitalisation des procédures judiciaires : le projet de loi revient au ministère

L'Association des barreaux du Maroc réclame la révision du dispositif des procès à distance, toujours pratiqués mais non réglementés. Le projet de loi sur l'usage des moyens technologiques dans les procédures judiciaires, très attendu et prioritaire, a été transmis au secrétariat général du gouvernement durant la précédente législature, puis transféré au nouveau ministre de la Justice pour actualisation de la signature.

Digitalisation des procédures judiciaires : le projet de loi revient au ministère

Le 27 octobre 2021 à 19h18

Modifié 27 octobre 2021 à 20h12

L'Association des barreaux du Maroc réclame la révision du dispositif des procès à distance, toujours pratiqués mais non réglementés. Le projet de loi sur l'usage des moyens technologiques dans les procédures judiciaires, très attendu et prioritaire, a été transmis au secrétariat général du gouvernement durant la précédente législature, puis transféré au nouveau ministre de la Justice pour actualisation de la signature.

Dans un communiqué daté du 23 octobre, l’Association des barreaux du Maroc (ABAM) appelle à “la révision de la méthode du procès à distance en raison de son incompatibilité avec les principes et nécessités d’un procès équitable, surtout en l’absence d’un cadre légal”.

Le projet de loi élaboré en mai 2020 par le ministère sortant de la Justice est, selon une source bien informée au sein du ministère, “au stade de l’actualisation de la signature. Étape qui suit naturellement l’arrivée d’un nouveau ministre”.

“Ce texte avait été transmis au secrétariat général du gouvernement durant la précédente législature. Suite à l’arrivée du ministre actuel, la procédure veut que le projet de loi nous soit retourné afin que le ministre nouvellement nommé le consulte et le révise s’il le faut. Par la suite, le texte sera à nouveau transmis au secrétariat général du gouvernement pour examen”, nous indique-t-on.

Ce cadre légal, tant attendu et prioritaire, a commencé à prendre forme en 2020, lorsque le précédent ministre de la Justice, Mohamed Benabdelkader, a présenté un projet de loi qui s’est heurté aux réticences des associations professionnelles.

Parmi elles, l’ABAM, dont le bureau sortant a exigé, en mai 2020, le report de l’examen du texte en réclamant “un délai raisonnable pour étudier la question et prendre position avec conviction”.

Depuis, Médias24 a appris en juin 2021 que le projet de loi avait été transmis au secrétariat général du gouvernement, mais que sa présentation en Conseil de gouvernement devait attendre la législature actuelle [2021-2016].

L’importance de ce texte ne porte pas uniquement sur l’encadrement des procès à distance, toujours pratiqués malgré l’absence de cadre légal. Il apporte aussi une modernisation de la justice, très attendue par les professions judiciaires.

Digitalisation de la justice : d’importants projets en stagnation

En effet, la dématérialisation de la justice est un chantier en attente, dont la concrétisation est réclamée à la fois par les avocats et les auxiliaires de justice.

Pour Me Zineb Laraqui, avocate au barreau de Marrakech, “de nombreux efforts ont été effectués en matière de digitalisation et modernisation de la justice dans le cadre de projets qu’il faut certes saluer, mais qui restent perfectibles”.

“C’est le cas du portail des avocats qui a été largement utilisé pendant le confinement, mais que certains avocats ont abandonné considérant qu’il s’agit d’un double travail ; entre l’envoi des copies par pièce jointe et le dépôt obligatoire des originaux au niveau des tribunaux”, ajoute l’avocate.

Celle-ci déplore une stagnation des fonctionnalités au niveau du portail et du nombre de tribunaux concernés.

“Le projet a bien démarré, mais l’ajout des fonctionnalités s’est arrêté à un moment donné. Pourtant, certaines sont simples à mettre en place et surtout très attendues. C’est le cas du téléchargement des copies de jugements, afin que les avocats puissent les consulter en ligne et ainsi gagner du temps en évitant de se déplacer”, poursuit Me Laraqui.

De manière générale, l’utilisation d’un portail en ligne pour accomplir les procédures judiciaires va permettre “d’alléger le travail du greffe, mais aussi de lutter contre la corruption”, ajoute Me Laraqui qui déplore, par ailleurs, le « manque d’homogénéité des bonnes pratiques ».

Elle cite l’exemple du tribunal de Marrakech qui, depuis deux ans, notifie les experts désignés dans des dossiers par e-mail.

Cela dit, comme le souligne Me Laraqui, “cette pratique n’a pas été généralisée aux autres juridictions. Nous avons besoin d’un plan d’action dans lequel seront précisées les fonctionnalités à ajouter et la liste des tribunaux à intégrer”.

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