Fonds de solidarité des avocats : A Casablanca, le détail des prélèvements dévoilé

Le bâtonnier a dévoilé les ressources qui viendront le Fonds de solidarité des avocats. Plusieurs vignettes et des prélèvements sur les honoraires d'arbitrage. Dans le plus grand barreau du Royaume, l'annonce suscite les critiques d'une partie de la profession.

Fonds de solidarité des avocats : A Casablanca, le détail des prélèvements dévoilé

Le 27 octobre 2021 à 21h07

Modifié 28 octobre 2021 à 8h00

Le bâtonnier a dévoilé les ressources qui viendront le Fonds de solidarité des avocats. Plusieurs vignettes et des prélèvements sur les honoraires d'arbitrage. Dans le plus grand barreau du Royaume, l'annonce suscite les critiques d'une partie de la profession.

Les avocats de Casablanca mettront la main à la poche. Leur bâtonnier vient d’annoncer une série de mesures, pour la mise en application de leur « Fonds de solidarité ». Dans une note diffusée mardi 26 octobre, Me Tahar Mouafik détaille les ressources qui iront nourrir le futur organisme. Il s’agira, essentiellement, de vignettes apposées sur des démarches judiciaires.

Les robes noires devront ainsi décaisser 50 DH pour chaque demande de notification et toutes requêtes, tendant à l’exécution de décisions judiciaires. Il en sera de même, dès lors qu’un avocat représente un client, dans un dossier délictuel et criminel, ou devant les juges d’instructions. La même règle couvrira les plaintes déposées, auprès du ministère public.

Les contrats rédigés par les avocats seront, également concernés. Mais cette fois-ci, chaque acte sera assujetti à 10 vignettes, l’équivalent de 500 DH.

A ces obligations, le barreau prévoit un prélèvement de 15% sur les honoraires des avocats qui siègent, en tant qu’arbitre dans des dossiers d’arbitrage.

Le Fonds servira à délivrer des « prestations sociales » aux avocats, notamment ceux en situation délicate. L’idée d’un tel outil a, longuement, germé dans le plus grands des barreaux marocains. Elle a été actée, lors d’une réunion tenue fin septembre. Restait à déterminer les modalités de sa mise en œuvre et de son financement.

Une question sensible. A la base, il était question de financer le fonds par la création de « projets générateurs de revenus ». Le bâtonnier affirme avoir voulu « éviter toute mesure susceptible d’alourdir les charges des avocats, par des obligations matérielles supplémentaires». Le barreau a ouvert des négociations, pour l’acquisition d’une « clinique » dédiée aux avocats et dont les bénéficies devaient être reversés au fonds. La transaction n’a pas abouti, la faute à des réticences au sein du barreau.

D’où les mesures annoncées. Le barreau s’est gardé d’en préciser la date de prise d’effet. Une chose est sûre, les prélèvements seront obligatoires. Les avocats devront répondre de « toute violation » à ces nouvelles dispositions, souligne le bureau de l’Ordre. Un rappel qui frise la menace. Et qui passe mal au sein du barreau, où on conteste, déjà, la portée obligatoire de ces mesures.

Selon nos sources, plusieurs avocats étudient la piste d’un recours en annulation. Un précédent judiciaire encourage une telle initiative. En 2012, la Cour de cassation a rendu un arrêt où elle consacre le caractère libre de ce type de cotisations.

«  Le prélèvement à la source pour créer et administrer des projets sociaux, par le conseil de l’ordre exige l’autorisation préalable de l’avocat, dès lors que la mise en place de projets sociaux repose sur le consentement des contributeurs. Il s’agit d’un acte volontaire qui ne peut donc être imposé car à défaut, il s’assimilerait à une obligation fiscale, alors que l’article 91 de la loi sur la profession d’avocat ne l’autorise pas.» (Arrêt du 4 septembre 2021, dossier n° 4232/1/6/11).

Des recours similaires sont, actuellement, à l’examen à Agadir, où le barreau tente d’imposer le même système. A Marrakech, le Fonds est déjà en vigueur. Il puise ses ressources, dans les honoraires des avocats qu’il taxe à 10%.

D’autres avocats contestent l’ampleur des taxes annoncées. « A titre d’exemple, la taxation des notifications fera mal aux cabinets qui traitent beaucoup de dossier de recouvrements, où ces opérations peuvent se répéter 3 à 4 fois pour chaque dossier », estime cette source au barreau.

« Ce type de mesures risque de favoriser la fraude. Certains confrères pourraient être amenés à facturer, via leurs sociétés commerciales et non leurs patentes d’avocats. Le barreau n’a aucun moyen de contrôle », ajoute cet autre interlocuteur. « Au reste, ce système pénalise les cabinets les plus performants au profit d’autres, moins actifs ou indolents », peste son confrère au barreau de Casablanca.

Des 17 barreaux du Royaume, Casablanca est le premier en termes de nombre (4.800). «  L’opérationnalisation du fonds promet une manne financière qui pose la question de la fiscalité », estime cet autre avocat. Pourtant, les organismes professionnels, comme les Barreaux, sont exonérés du paiement de l’impôt dans la mesure où, selon l’administration fiscale, ils ne génèrent pas de revenus.

En effet, l’article 6 du Code Général des Impôts exonère « les associations et les organismes légalement assimilés à but non lucratif, pour les seules opérations conformes à l’objet défini dans leurs statuts. »

La Cour de Cassation s’est penchée sur le  sujet, mais sous un angle particulier, affirmant que le barreau d’Agadir ne pouvait être exonéré sur la vente d’un bien immobilier, une opération génératrice de bénéfices (C. Cass, 12/06/2014, Arrêt numéro 626, Dossier numéro 427/4/2/2013.)

L’AMO universel, résister à l’irrésistible  

La décision du barreau intervient, dans un contexte où l’État cherche à accélérer la généralisation de l’AMO, chantier royal. L’objectif est d’intégrer toutes les professions d’ici fin 2022. Un projet qui n’exclut pas les avocats et sur lequel l’Ordre de Casablanca a émis publiquement des réserves.

C’est la même position que l’on retrouve chez l’Association des barreaux des avocats du Maroc. Dans sa dernière réunion (23 octobre), son bureau la rappelle, entre les lignes, mettant en avant leur propre système.  » La mutuelle générale des barreaux d’avocat au Maroc s’inscrit avec responsabilité et conformément à l’esprit de la loi, dans le chantier de la protection sociale ». L’ABAM insiste sur le fait que cet organisme « offre des services sociaux complets et diversifiés à l’ensemble des avocats et leurs familles ».

Une source proche des négociations insiste : « D’ici fin 2022, tout le monde sera intégré automatiquement au nouveau régime. Tout est prêt, y compris les barèmes des cotisations pour chaque profession. Ce n’est pas une question de choix. »

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