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Tutelle légale et certificat de départ : l’étonnante solution du parquet en faveur d’une mère

Le procureur de Missour autorise une mère à transférer ses enfants dans une nouvelle école sans l’aval du père. Une entorse à la règle qui sévit dans les établissements scolaires marocains, où les certificats de départ ne sont octroyés qu’au tuteur légal.

Tutelle légale et certificat de départ : l’étonnante solution du parquet en faveur d’une mère

Le 16 janvier 2022 à 11h33

Modifié 17 janvier 2022 à 12h19

Le procureur de Missour autorise une mère à transférer ses enfants dans une nouvelle école sans l’aval du père. Une entorse à la règle qui sévit dans les établissements scolaires marocains, où les certificats de départ ne sont octroyés qu’au tuteur légal.

Des enfants autorisés à changer d’école sur simple demande de la mère et sans l’aval du père. Un cas isolé mais loin d’être anecdotique. Il nous vient du tribunal de première instance de Missour, petite localité située dans la province de Boulemane. À lui seul, ce dossier prouve que les tentatives de réforme de la Moudawana commencent dans la pratique juridictionnelle avant d’investir le parlement.

L’autorisation émane du magistrat Anas Chetioui, substitut du procureur et chef de la cellule de protection des femmes victimes de violences. Elle a été dévoilée récemment par son confrère Anas Saadou, chasseur invétéré des décisions judiciaires détonantes qu’il publie dans la revue juridique panarabe Legal Agenda.

L’affaire remonte à octobre 2021. En conflit avec son époux, une mère – qui n’est pas divorcée de ce dernier – décide de s’installer chez ses parents, accompagnée de ses enfants qu’elle espère transférer vers une école proche du domicile parental. Or, la mère a essuyé le refus de l’école, dont la direction a exigé la présence du père, considéré comme leur « tuteur légal », avant d’accorder le transfert.

Ce n’est pas un cas isolé. Cette règle trouve son fondement dans plusieurs notes du ministère de l’Éducation nationale, lesquelles conditionnent l’octroi du  « certificat de départ » par la tutelle légale.

En droit marocain, le père est de droit le tuteur légal de ses enfants, tant qu’il n’a pas été déchu de cette tutelle par un jugement (article 236 du code de la famille). Idem pour la représentation légale, qui est assurée par le père. La mère n’assure qu’à défaut du père ou s’il perd sa capacité juridique. Elle intervient également lorsqu’il s’agit de veiller aux « intérêts urgents de ses enfants », mais seulement « en cas d’empêchement du père ».

Dans la pratique, la mère se trouve ainsi dans l’incapacité d’accéder au certificat de départ. À moins qu’elle ne justifie d’un jugement prouvant la garde des enfants (le cas d’une mère divorcée) ou qu’elle présente le certificat de décès du père, le cas échéant, ou encore une procuration du conjoint.

C’est une constante dans les dossiers qui détonnent. Pour court-circuiter un texte légal, les magistrats en appellent aux normes supérieures. En l’espèce, le parquet invoque le droit à l’enseignement, garanti à la fois par la constitution marocaine et la convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée en 1993 par le Royaume.

Au reste, l’article 54 de la Moudawana astreint les parents à assurer l’enseignement des enfants, ainsi que « la formation qui leur permet d’accéder à la vie active et de devenir des membres utiles à la société, et à créer, pour eux, autant que possible, les conditions adéquates pour poursuivre leurs études selon leurs aptitudes intellectuelles et physiques ». En principe, le ministère public veille « au contrôle de l’exécution » de cette disposition.

À ces arguments juridiques, le procureur ajoute un élément factuel : le père en question, en dépit de sa qualité de tuteur légal, était « dans l’incapacité d’assumer les charges familiales, y compris celles ayant trait à la scolarité » des enfants. Ce constat est celui d’une enquête sociale diligentée par le parquet. En somme, l’intérêt « suprême des deux enfants » requiert « l’autorisation de transfert » vers une autre école, tranche le magistrat Chetioui.

Une affaire inédite, surtout qu’elle émane du parquet et non d’un juge des référés, dont l’intervention est d’habitude sollicitée sur ce genre de dossiers. À vrai dire, il n’y a pas de base légale claire à ce type de démarches, ce qui rend l’initiative du substitut de Missour « discutable » aux yeux des plus puristes des juristes.

Aujourd’hui, les procureurs interviennent de plus en plus comme « parties principales » dans les affaires impliquant des enfants.  Fondé sur l’article 3 de la Moudawana, ce glissement, observé depuis peu dans la pratique, est encouragé par la présidence du ministère public qui a émis des circulaires en la matière. Le résultat est que des procureurs peuvent agir directement pour débloquer des situations d’urgence et ce, dès lors que l’intérêt d’un enfant est en jeu.

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