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Cour de cassation. La jurisprudence désormais accessible à tous, en ligne et gratuite

Cette initiative a longtemps été réclamée par la sphère juridique et récemment recommandée par la Commission spéciale sur le nouveau modèle de développement.

Cour de cassation. La jurisprudence désormais accessible à tous, en ligne et gratuite

Le 26 janvier 2022 à 15h47

Modifié 26 janvier 2022 à 16h28

Cette initiative a longtemps été réclamée par la sphère juridique et récemment recommandée par la Commission spéciale sur le nouveau modèle de développement.

Il s’agit d’une grande avancée en matière de e-justice. La jurisprudence de la Cour de cassation sera désormais accessible à tous, en ligne et gratuite. C’est ce qu’annonce le président-délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), Mohamed Abdennabaoui, à l’occasion de l’ouverture de l’année judiciaire 2022, ce mercredi 26 janvier.

Il convient de préciser que l’annonce de M. Abdennabaoui ne concerne pas tous les arrêts de la Cour de cassation. Néanmoins, ce premier pas constitue une avancée considérable.

Lancé à l’occasion de l’inauguration de l’année judiciaire 2022, un programme informatique permettant la publication en ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation (sur le site www.juriscassation.cspj.ma), est le fruit d’une collaboration entre le CSPJ et la plus haute juridiction du Royaume. Il sera « développé » et « enrichi avec les décisions judiciaires utiles », comme le précise Mohamed Abdennabaoui dans son allocution d’ouverture.

Il indique également que cette « initiative tant attendue par les magistrats, les avocats et autres concernés, se concrétise aujourd’hui, conformément aux orientations royales ».

C’est en effet une vieille revendication des juristes, lassés du mode de publication sélectif, tardif et payant des arrêts de la Cour de cassation. Cette problématique a été soulevée il y a quelques mois dans nos colonnes. La publication en ligne et gratuite de la jurisprudence de la Cour de cassation vient donc mettre un terme à un mode de publication tardif et payant.

Jusqu’à présent, la publication des arrêts de la Cour de cassation était en effet commercialisée, à travers la vente de revues qui regroupent des décisions de la Cour, remontant parfois à deux années en arrière. Autrement dit, pour consulter les arrêts de 2019, il fallait attendre 2021.

Rappelons que la gratuité et l’accessibilité, en ligne, à la jurisprudence, font également partie des recommandations de la Commission spéciale sur le nouveau modèle de développement (CSNMD). Dans son rapport, elle appelait à « la publication des jugements et arrêts dans un délai raisonnable » pour assurer « leur transparence ».

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