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Rahhou : « Les associations n’ont pas le droit de dicter les prix »

TRANSPORT & LOGISTIQUE. Une association professionnelle qui appelle ses membres à augmenter les prix est une faute lourde de conséquences. Sollicité par Médias24, Ahmed Rahhou, président du Conseil de la concurrence, livre sa réaction préliminaire et annonce la mise en examen de ce cas.

Rahhou : « Les associations n’ont pas le droit de dicter les prix »

Le 15 février 2022 à 14h11

Modifié 15 février 2022 à 15h46

TRANSPORT & LOGISTIQUE. Une association professionnelle qui appelle ses membres à augmenter les prix est une faute lourde de conséquences. Sollicité par Médias24, Ahmed Rahhou, président du Conseil de la concurrence, livre sa réaction préliminaire et annonce la mise en examen de ce cas.

« Les associations ou syndicats professionnels n’ont pas le droit d’intervenir sur les prix. Ce que dit la loi est clair. Les prix doivent être formés par le jeu normal du marché. Les opérateurs ont le droit de fixer les prix à la hausse ou à la baisse, comme ils le souhaitent. » Ahmed Rahhou, le président du Conseil de la concurrence, réagit sans détour à un communiqué diffusé par l’Association marocaine du transport et de logistique. Datée du 14 février, la note invite ses membres à « relever leurs tarifs de transport de 20% afin de pallier la hausse du prix du gasoil ».

« Les ententes sur les prix et les directives données par les associations sont a priori interdites. Dans le cas d’espèce, nous allons examiner le communiqué dans le détail, ses origines, qui l’a publié, etc. Nous n’avons pas encore d’informations là-dessus. La position officielle du Conseil ne peut être prise qu’après délibération de ses membres », ajoute le président.

« Les prix ne sont fixés par la loi que dans des cas précis, comme pour les médicaments, entre autres. » En examinant la question, le Conseil de la concurrence vérifie si le produit objet de l’annonce fait partie de la liste des prix réglementés.

« En dehors de la liste, même le gouvernement est obligé de passer par le Conseil de la concurrence s’il veut réglementer un prix. » Ainsi, lorsque le prix n’est pas réglementé, « l’intervention des associations et des syndicats est clairement interdite « , précise Ahmed Rahhou.

La question n’est pas que théorique. On a déjà assisté à une auto-saisine du régulateur à l’occasion de comportements similaires, dans le cas du marché de l’audit légal et contractuel. L’Ordre des experts-comptables fait actuellement l’objet d’une instruction pour ententes anticoncurrentielles, conséquence d’une directive qu’il avait émise en 2019 pour uniformiser, au sein de la profession, le mode de calcul des honoraires.

« Ne fixez pas les prix, même à la demande du gouvernement. » Cette phrase a été lancée par Rahhou, début février, devant les membres de la CGEM et d’autres fédérations professionnelles. Loin d’être excessive, elle traduit la sacralité d’un principe constitutionnel : la libre concurrence (articles 35 et 36) qui implique elle-même la liberté des prix.

« Même les gens (concurrents) à deux ou trois ne peuvent pas se mettre d’accord sur les prix », enfonce le président du Conseil de la concurrence. Il met l’accent sur la portée impersonnelle de la règle. De quoi interpeller les opérateurs, toutes tailles confondues, sur les risques liés à l’inobservation du droit de la concurrence.

D’où l’intérêt, aussi, de consulter le guide de conformité au droit de la concurrence (disponible sur ce lien).

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