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La revente à perte : ce que dit la loi marocaine

Le législateur marocain prohibe les pratiques de prix abusivement bas, mais élude les reventes à perte. Focus sur les deux notions.

La revente à perte : ce que dit la loi marocaine

Le 21 avril 2022 à 15h34

Modifié 22 avril 2022 à 11h47

Le législateur marocain prohibe les pratiques de prix abusivement bas, mais élude les reventes à perte. Focus sur les deux notions.

Revendre à perte est-il interdit par la loi marocaine ? Des pratiques signalées dans le marché des carburants ont conduit plusieurs juristes à aborder la question.

Dans ce contexte de hausse des prix de matières premières à l’international, le débat s’est posé dans d’autres pays, notamment européens.

En Belgique, des pompistes se sont retrouvé dans l’impossibilité de répercuter, en totalité, la hausse des prix d’achat des carburants sur leurs prix de vente aux consommateurs. Ce qui a expliqué le recours, par certains, à la revente à perte. Un comportement problématique puisqu’il affecte l’opérateur concerné et peut provoquer des ruptures d’approvisionnement, sans parler des effets anticoncurrentiels. C’est pourquoi il est prohibé dans ces mêmes pays.

En France, la loi punit « tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif ». La sanction consiste, entre autres, en une amende de 75.000 euros pour une personne physique et jusqu’à 375.000 euros pour une personne morale.

Quid du Maroc ? « L’interdiction de la revente à perte telle que prévue par le Code de commerce français (article L442-5) n’existe pas dans le corpus juridique marocain », nous explique un juriste spécialisé en droit de la concurrence. Une notion analogue existe néanmoins dans la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Ce texte « fait effectivement référence à la pratique des prix abusivement bas », ce qui correspond à « la tendance en matière de droit de la concurrence en Europe », soupèse notre interlocuteur.

Dans son article 8, la loi 104-12 sanctionne les « offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation ». Ce dernier comporte également et impérativement tous les frais résultant des obligations légales et réglementaires liées à la sécurité des produits.

« La différence entre les deux notions, c’est que pour la vente à perte, il suffit de vendre moins cher que ses coûts pour que la pratique soit sanctionnable, alors que pour les prix abusivement bas, il faut que l’objet de cette pratique ou ses effets portent atteinte au libre jeu de la concurrence », clarifie notre juriste.

En effet, les prix abusivement bas sont « prohibés dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’éliminer à terme d’un marché, ou d’empêcher d’accéder à un marché, une entreprise ou l’un de ses produits », selon l’article 8. Ce comportement est d’ailleurs considéré comme anticoncurrentiel, au même titre que les ententes et les abus de position dominante.

« Par ailleurs, cette notion de vente à perte dans le droit français est de plus en plus analysée au regard du principe des prix abusivement bas, notamment sur le fait que cette pratique doit durer dans le temps pour être sanctionnée », poursuit notre source, écartant ainsi les comportements ponctuels ou sporadiques.

Pour rappel, le Conseil de la concurrence enquête actuellement sur la flambée des prix touchant plusieurs produits, dont le gasoil et l’essence. L’objectif est de vérifier s’il existerait des facteurs, principalement anticoncurrentiels, à l’origine de cette tendance sur le marché local.

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