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Le Maroc ratifie la Convention MEDICRIME du Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe a été notifié, le mardi 19 avril, de la ratification par le Maroc de la convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, dite Convention MEDICRIME.

Le Maroc ratifie la Convention MEDICRIME du Conseil de l’Europe

Le 21 avril 2022 à 13h55

Modifié 21 avril 2022 à 14h30

Le Conseil de l’Europe a été notifié, le mardi 19 avril, de la ratification par le Maroc de la convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, dite Convention MEDICRIME.

Le consulat général du Maroc à Strasbourg a fait parvenir au Conseil de l’Europe, le mardi 19 avril, l’instrument de ratification de la convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, dite Convention MEDICRIME.

Le Royaume devient ainsi le 7e Etat non-membre du Conseil de l’Europe à avoir ratifié cette convention, et le 5e au niveau africain.

Etablie par le Conseil de l’Europe, la convention MEDICRIME est le premier instrument international dans le domaine du droit pénal obligeant les Etats à ériger en infraction pénale :

– la fabrication de produits médicaux contrefaits ;

– la fourniture, l’offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits ;

– la falsification de documents ;

– la fabrication ou la fourniture non autorisée de produits médicaux et la mise sur le marché de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité.

Le Maroc a également adhéré à une autre convention du Conseil de l’Europe. Il s’agit de celle relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.

Les deux conventions entreront en vigueur le 1er août 2022.

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