Simplification des démarches administratives liées au constat du décès
Le Conseil de gouvernement, réuni ce jeudi 21 avril, a approuvé le projet de décret relatif au constat du décès et au transport, à l’inhumation et à l’exhumation des corps.
Simplification des démarches administratives liées au constat du décès
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Le 21 avril 2022 à 16h14
Modifié 21 avril 2022 à 16h26Le Conseil de gouvernement, réuni ce jeudi 21 avril, a approuvé le projet de décret relatif au constat du décès et au transport, à l’inhumation et à l’exhumation des corps.
Présenté par le ministre de l'Intérieur, ce projet de décret vise à répondre à des problématiques soulevées par les dispositions liées au domaine du décès, dont plusieurs sont régies par des circulaires ministérielles ou conjointes. D'où la nécessité de les convertir en un texte organique qui puisse être adopté comme référence juridique, précise un communiqué publié à l'issue du Conseil de gouvernement.
Ce projet va permettre d'ouvrir la voie au constat du décès par un médecin exerçant dans le secteur privé, sur la base d'une délégation sanitaire délivrée par le président du conseil de la commune, en cas d'absence du médecin ou de l'infirmier relevant du bureau communal d'hygiène ou d'un médecin du secteur public.
Ce projet de décret, qui porte également annulation du constat du décès par les agents des autorités locales, tend à simplifier les démarches et les procédures administratives liées au constat du décès ainsi qu'au transport, à l'inhumation et à l'exhumation des corps.
(Avec MAP)
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