Code de procédure civile : accélération de l’examen détaillé au Parlement
La commission de justice de la Chambre des représentants s’est lancée dans l’examen détaillé du Code de procédure civile, les 2 et 3 avril. Très attendu, ce texte vient réformer la procédure civile en vigueur depuis un demi-siècle. lire la suite