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La Cour de cassation et la DGSN renforcent leur coopération dans les domaines scientifiques et d'intérêt commun
La Cour de cassation et la Direction générale de la Sûreté nationale (DGSN) ont signé, le mercredi 3 janvier au siège du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) à Rabat, un accord bilatéral visant à renforcer la coopération et le partenariat entre les deux parties dans les domaines scientifiques, ainsi que l'échange d'expertises dans les domaines d'intérêt commun. lire la suite
Accident de la route, perte de revenus et indemnisation : la Cour de cassation a tranché
Pour la Cour de cassation, la perte de revenus est la conséquence évidente d'une incapacité de travail provoquée par un accident de la circulation. Si la victime est tenue d'apporter un écrit attestant de son salaire, nul besoin d'un autre écrit pour établir la perte de ce même salaire. lire la suite
Arbitrage/Exequatur : compétence exclusive de la juridiction commerciale même pour les litiges sociaux (cassation)
Statuant sur une affaire d'exequatur, un arrêt de la plus haute juridiction du Royaume entérine le principe de compétence exclusive de la présidence de la juridiction de commerce. Tout autre magistrat qui empiète sur cette prérogative se rend coupable d'excès de pouvoir, à une exception près. lire la suite
Cour de cassation : les principaux arrêts de 2022 (CSPJ)
Mesures sanitaires et libertés individuelles, condition de transformation du legs en héritage, violences du corps enseignant considérées comme fautes graves... Voici les arrêts majeurs de la Cour de cassation en 2022 exposés par le président-délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, M'hammed Abdennabaoui, le 6 février. lire la suite
Le compromis de vente chez le notaire n’est pas obligatoire, estime la Cour de cassation
La Cour de cassation souligne que le compromis de vente immobilière est valable en sous seing privé, l’acte authentique (notarié) n’étant obligatoire que pour le contrat définitif. La plus haute juridiction du Royaume a fait d’une pierre trois coups : dire le droit, révéler une potentielle lacune juridique et, selon des praticiens, souffler un nouveau mode opératoire aux spoliateurs fonciers. lire la suite
Terres soulalyates : les droits des femmes consacrés par la Cour de cassation
La Cour de cassation reconnaît les droits des femmes soulalyates à l’accès à la répartition de la jouissance des terres collectives. L’arrêt est récent, mais le litige est né sous l’ancienne loi, muette à ce sujet. Entre droit d’accès à la succession et égalité successorale, la nuance est de taille. lire la suite